>

(450) 592-7557 • URGENCE 24H/24 • AIDE JURIDIQUE ACCEPTÉE

Quoi savoir en cas de poursuite pour alcool au volant

Les accusations liées à la conduite d’un véhicule à moteur avec les capacités affaiblies par l’alcool sont parmi les plus fréquemment portées dans nos palais de justice. Les conséquences de telles accusations sont importantes. Au delà de la sanction judiciaire – rendue par un juge – la Société d’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.), dans l’exercice de son pouvoir administratif de gestion d’octroi des permis de conduire, prévoit elle aussi des conséquences suite à une déclaration de culpabilité. Il s’agit des sanctions dites administratives.

En ce qui concerne la sentence judiciaire, les infractions d’alcool au volant sont passibles de peines minimales obligatoires auxquelles le juge ne pourra déroger. Les facteurs d’importances dans la détermination de la sentence sont le taux d’alcoolémie, particulièrement lorsqu’il dépasse le double de la limite permise, ainsi que le nombre de récidives en semblable matière.

Dans le cas d’une première infraction, lorsque les taux ne dépassent pas le double de la limite permise, on peut généralement s’attendre à l’imposition de l’amende minimale de 1 000$ accompagnée d’une interdiction de conduite d’un an. Il sera alors possible d’obtenir un antidémarreur éthylométrique après 90 jours de la déclaration de culpabilité. Les frais liés à la location, l’installation et l’entretien de ces machines sont détaillés sur le site de la S.A.A.Q. Suite à la première année de suspension du permis de conduire, une évaluation pourra être demandée par la S.A.A.Q. En cas d’échec, une nouvelle année de suspension devra être appliquée.

Lorsque les taux d’alcoolémie dépassent le double de la limite permise, l’interdiction de conduite imposée par la S.A.A.Q. augmente radicalement pour passer à une période de 5 années. Cette période est divisée en deux étapes. Au terme des trois premières années de la sanction, une évaluation permettra de déterminer si l’accusé peut entamer la deuxième partie du processus, d’une durée de deux années. En cas d’échec à cette évaluation, l’accusé demeurera à la première étape du processus jusqu’à ce qu’il obtienne un résultat satisfaisant pour la S.A.A.Q., prolongeant ainsi sa sanction.

Il est important de mentionner que cette sanction administrative est la même qu’en cas de refus de se soumettre aux ordres du policier. Il est donc fortement conseiller de ne pas refuser l’ordre de souffler dans un appareil puisque cette décision entrainera automatiquement la pire des sanctions.

Dans un cas de récidive, les sanctions possibles peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement et l’obligation à vie de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique.

Hormis la conduite en tant que tel, la simple garde et contrôle d’un véhicule stationné, peut entrainer une condamnation. Incidemment, il est fortement conseillé de ne pas occuper le siège conducteur d’un véhicule lorsqu’intoxiqué par l’alcool.

Une intervention policière pour une infraction de conduite avec les facultés affaiblies implique un enchainement précis de procédures devant être exécutées par les agents de la paix. Il arrive parfois que ce processus soit vicié, ce qui pourrait permettre à votre avocat de faire exclure de la preuve les résultats de l’alcootest. Sans ces résultats en preuve, le juge n’aura à toute fin pratique plus aucun élément pour conclure à la culpabilité hors de tout doute raisonnable d’un accusé, entrainant ainsi son acquittement.

Comme dans n’importe quelle interaction avec les représentants des forces de l’ordre, ouvrir son téléphone cellulaire en mode enregistrement et le laisser capter l’audio de la scène, sans nécessairement le pointer au visage des agents, pourra s’avérer fort utile par la suite pour permettre à votre avocat d’analyser le travail des policiers et éventuellement constituer une preuve importante.

Fonctionnement de l’enquête policière

L’enquête policière d’un évènement d’alcool au volant se divise normalement en trois parties. L’interception, le dépistage en bord de route, puis l’alcootest au poste de police.

L’interception : Les policiers peuvent intercepter au hasard n’importe quel véhicule circulant sur les routes du Québec afin de vérifier l’identité du conducteur ainsi que ses documents d’assurances et d’enregistrement. Il peut aussi intercepter un véhicule lorsque sa conduite évoque des soupçons quant à sa capacité de conduire ou, bien évidemment, lorsqu’une infraction au Code de la sécurité routière est commise.

Dépistage : Lorsque l’agent aborde un conducteur et qu’il fait certaines observations, il peut acquérir des soupçons raisonnables qui lui permettront de faire passer l’appareil de détection approuvé (A.D.A). Les observations les plus communes concernent notamment l’odeur d’alcool, les yeux vitreux et la bouche pâteuse. Pour obtenir des soupçons valables, le policier peut aussi poser des questions, notamment sur la consommation d’alcool du conducteur. Il est toujours possible d’exercer son droit au silence et il importe de se rappeler que le silence ne peut être interprété comme un aveu par un policier.

L’appareil de détection n’indiquera pas le taux d’alcoolémie, mais plutôt une mention de réussite ou d’échec au test. En cas d’échec, le policier obtient ce qu’il lui faut pour placer un citoyen en état d’arrestation, c’est à dire des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction a été commise. À ce moment, l’agent doit absolument informer le citoyen de ces droits. Il lui demandera aussi de le suivre au poste pour se soumettre à l’alcootest.

Alcootest : Une fois arrivé au poste de police, après avoir exercé son droit à l’avocat, l’accusé sera soumis deux fois à l’alcootest qui fournira un taux d’alcoolémie en preuve pour la suite des choses. C’est le résultat le moins élevé des deux qui sera produit devant le tribunal.

Communiquer avec un avocat criminaliste pour l’alcool au volant.

Ouimet Mahrez Avocats

30, rue de Martigny Ouest, Suite 205
Saint-Jérôme, Québec
J7Y 2E9

Téléphone : 450-592-7557
Télécopieur : 450-592-7177
Courrielinfo@omavocats.com

[contact-form-7 id= »4″ title= »Communiquer avec un expert avocat dès maintenant »]