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Quoi savoir en cas de poursuite pour introduction par effraction (entrée par effraction).

L’introduction par effraction, lorsqu’elle est commise dans une maison d’habitation, compte parmi les infractions les plus graves prévues au code criminel. La peine maximale pour ce type de crime est l’emprisonnement à perpétuité, la sentence la plus grave en droit canadien. Les conséquences seront aggravées si la maison était habitée au moment de l’infraction et bien évidemment, s’il y a eu usage d’armes ou de violence.

La définition du terme « maison d’habitation » est large et comprend un ensemble ou une partie d’une construction utilisée comme résidence permanente ou temporaire. Toutefois, l’usage auquel la construction est destinée ne suffit pas à en établir la nature. Ainsi, une maison en construction peut ne être qualifiée de maison d’habitation qu’à partir du moment où elle sert de demeure. Le droit canadien reconnait le caractère sacré de la résidence. C’est cette même logique qui oblige les policiers à obtenir une permission judiciaire pour pénétrer chez un citoyen – sauf certaines exceptions.

En dehors des maisons d’habitations, l’introduction par effraction dans tout endroit ouvre la porte à une vaste gamme de sentences en fonction des circonstances de l’infraction. Le terme « endroit » est définit comme un type de structure dans lequel des êtres humains évoluent. Un terrain clôturé de manière permanente sera considéré comme un « endroit ».

Pour que cette infraction soit complète et entraine une déclaration de culpabilité le ministère public devra, en plus de l’introduction illégale dans un endroit ou une maison d’habitation, prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé qui s’y trouvait y a commis ou avait l’intention d’y commettre un acte criminel.

Puisqu’il est acquis qu’une personne ne s’introduit généralement pas dans un endroit privé simplement pour admirer la couleur des murs, le code criminel prévoit une présomption quant à l’intention qu’il entretient. En d’autre terme, lorsqu’un accusé s’introduit dans un endroit de manière illicite, le juge pourra prendre pour acquis qu’il y était dans l’intention de commettre un acte criminel. Ce sera alors à l’accusé de fournir des explications et tenter de soulever un doute raisonnable sur ses intentions.

Une introduction peut exister par le simple fait d’étirer le bras pour s’emparer de quelque chose à l’intérieur d’un endroit. Il n’est pas nécessaire de s’introduire complètement dans la maison d’habitation ou l’endroit pour commettre l’infraction d’introduction par effraction. De la même manière, il n’est pas nécessaire de briser une fenêtre ou forcer une serrure. Le simple fait de pénétrer un lieu, même par une porte non verrouillée, peut mener au dépôt d’accusations d’introduction par effraction.

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