Avocat criminaliste - Violence conjugale

Quoi savoir en cas de poursuite pour violence conjugale.

La violence conjugale n’est pas un crime en soit, mais plutôt un contexte dans la commission d’une infraction criminelle. Tous les crimes contre la personne, des voies de fait simples au meurtre, sont considérés plus graves et entraînent habituellement de plus lourdes conséquences lorsque posés dans ce contexte selon l’article 718.201 du Code criminel.

Toutefois, plusieurs dossiers de cette nature peuvent se conclure par la signature de l’accusé(e) à un engagement de garder la paix prévu à l’article 810 du Code criminel, lequel comporte un interdit de contact maximal de 12 mois avec la personne plaignante.

La volonté de cette dernière est hautement considérée pour arriver à cette finalité. Un suivi étroit avec la personne plaignante est généralement fait par le ministère public, afin d’évaluer les conclusions possibles, vu la nature particulière de la relation entre la personne plaignante et l’accusé(e).

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