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Quoi savoir en cas de poursuite pour agression sexuelle

L’agression sexuelle est définie comme étant un geste qui 1) porte atteinte à l’intégrité sexuelle d’une victime, 2) en l’absence de consentement de cette dernière. Alors que l’on imagine souvent l’agression sexuelle scabreuse ou violente, cette infraction criminelle peut prendre naissance par un simple geste déplacé.

Afin de déterminer si le geste porte atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime, le juge tiendra compte notamment de la partie du corps touchée, de la nature du contact, des circonstances et de la situation d’autorité existante entre les individus.

Une fois ce fait établi hors de tout doute raisonnable, le ministère public devra prouver l’absence de consentement de la plaignante, une notion hautement subjective qui constitue généralement le nœud du problème.

Le ministère public devra prouver hors de tout doute raisonnable que la victime ne consentait pas aux gestes sexuels. Cette preuve se fera généralement par le témoignage de la victime. Dans le cas où l’accusé voudrait soutenir qu’il y a avait consentement, il pourra lui aussi témoigner et produire tout document au soutiens de sa version des faits. La crédibilité des témoins joue donc un rôle capital. Afin d’attaquer la crédibilité de la victime sur l’existence d’un consentement, les mœurs sexuelles ne peuvent être mises en preuve, sauf certaines exceptions bien précises.

Au delà de l’absence de consentement, la couronne doit aussi prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé avait connaissance de cette absence de consentement. C’est ce que l’on appel généralement la défense de croyance sincère au consentement. Dans ce cas donc, on ne remet pas en cause la manière dont la victime a vécu les évènements, mais on déplace l’analyse vers la perception de l’accusé. La croyance au consentement n’a pas à être raisonnable, mais elle doit être sincère. Elle ne peut être fondée sur l’insouciance, l’aveuglement ou l’intoxication volontaire. L’ivresse n’est donc pas un facteur qui peut être mis de l’avant pour expliquer la mauvaise interprétation des signaux envoyés par la victime.

L’âge du consentement sexuel est établit à 16 ans par le code criminel. En bas de cet âge, le consentement n’a plus aucun impact. L’agression sexuelle ne demande donc qu’un geste portant atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime.

Entre 16 et 18 ans, le consentement n’aura là encore aucun impact s’il existait une relation d’autorité entre l’accusé et la victime. Ce concept est interprété très largement par les tribunaux qui tiennent comptent notamment de la différence d’âge, de l’évolution de la relation et de l’emprise ou l’influence de l’accusé sur la victime. Parmi les relations d’autorité classiques, on retrouve les enseignants, les entraineurs sportifs et les proches parents.

La défense d’erreur concernant l’âge des jeunes victimes demande que l’accusé ait pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de la victime.

Au niveau des sentences, il existe plusieurs peines minimales d’emprisonnement dans les cas où le plaignant est âgé de moins de 16 ans. Il en va de même des plaignant âgés entre 16 et 18 ans alors que l’accusé était en position d’autorité.

Il va sans dire que l’utilisation de violence, d’armes ou de menace de blesser le plaignant ou un tiers sont tous des facteurs augmentant drastiquement la gravité de l’infraction et les peines envisageables.

Communiquer avec un avocat criminaliste pour une agression sexuelle.

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