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Quoi savoir concernant les contraventions au code de la sécurité routière.

Les contraventions au code de la sécurité routière entrainent l’émission de constats d’infractions. Ces constats peuvent représenter d’importantes amendes monétaires, mais surtout un impact sur le dossier de conduite par l’inscription de points d’inaptitudes.

Si la perspective de débourser des sommes considérables est certainement désagréable, la situation devient autrement plus importante lorsque l’accumulation de points d’inaptitude mène à une révocation du permis de conduire.

Au Québec, à partir de 25 ans, les détenteurs d’un permis de conduire peuvent accumuler jusqu’à 15 points d’inaptitude avant de voir leur permis sanctionné par la Société de l’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q). Ces points demeurent au dossier de conduite pour une période de 2 années à partir de la déclaration de culpabilité, après quoi ils s’effacent automatiquement.

Il importe de bien comprendre que c’est au moment d’enregistrer le plaidoyer de culpabilité que les points seront ajoutés au dossier de conduite. Cette règle découle de la présomption d’innocence voulant que tout accusé soit présumé innocent jusqu’à preuve du contraire.

Le moment de l’infraction n’est donc d’aucune importance. Ainsi, si une infraction a été commise alors que le conducteur avait déjà 14 points d’inaptitude, il sera à son avantage de retarder l’enregistrement de son plaidoyer de culpabilité jusqu’au moment où certains de ces points se seront effacés à l’expiration de leur période de deux années.

Au delà de l’aspect stratégique de la gestion du dossier de conduite, un avocat pourra négocier avec le poursuivant afin d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité à une infraction moindre et incluse. Pour ce faire, il est impératif d’enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité en remplissant la section prévue à cet effet sur le constat d’infraction. Suite à cette démarche, vous recevrez un avis d’audition indiquant la date et l’endroit où votre dossier sera traité.

Toutefois, il existe certaines infractions pour lesquelles le poursuivant ne peut négocier. C’est le cas par exemple de l’utilisation d’un téléphone cellulaire au volant. Dans ce type de dossier le procès est la seule option. L’accusé pourra tenter de soulever un doute raisonnable sur l’existence même de l’infraction ou bien présenter une défense de diligence raisonnable et tenter de convaincre le juge qu’il a pris toutes les mesures possibles pour éviter de commettre l’infraction.

Communiquer avec un avocat criminaliste concernant les contraventions.

Ouimet Mahrez Avocats

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