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Quoi savoir en cas de poursuite pour délit de fuite.

Suite à un accident automobile, tout citoyen a l’obligation de demeurer sur les lieux de la collision ou d’y retourner immédiatement, d’apporter l’aide nécessaire ou de communiquer sans délai avec les policiers lorsque la collision implique un véhicule inoccupé ou un objet fixe dont le propriétaire ne peut être rejoint et finalement de fournir à l’agent de la paix les renseignements requis.

Le non-respect de l’une de ces obligations peut entrainer une amende allant jusqu’à 600$ avant les frais, en plus de l’inscription de neuf points d’inaptitude au dossier de conduite du contrevenant. Ce premier cas de figure ne met toutefois pas en cause la responsabilité criminelle de l’individu fautif.

Les accusations criminelles, entrainant des conséquences beaucoup plus sérieuses, pourront être déposées lorsqu’une personne impliquée dans un accident quitte le lieu de la collision en vue d’échapper à sa responsabilité criminelle ou civile. Cette intention de fuite sera présumée lorsque le conducteur impliqué dans un accident ne s’est pas arrêté, n’a pas offert d’aide ou n’a pas donné son nom et adresse. La présomption peut être renversée en soulevant un doute raisonnable sur les raisons expliquant l’omission de s’arrêter.

La ligne est donc extrêmement mince entre une situation statutaire et une situation criminelle. L’ampleur de l’accident, le fait d’avoir entrainé des lésions corporelles ou la mort auront une importance capitale au niveau des sentences.

La fuite au volant

La fuite au volant est une infraction criminelle punissant l’omission d’arrêter son véhicule à moteur dès que les circonstances le permettent, sans excuse raisonnable, lorsque pris en chasse par un agent de la paix conduisant lui-même un véhicule à moteur.

Pour obtenir une déclaration de culpabilité sur ce chef d’accusation, le ministère public devra donc prouver que l’accusé savait qu’il était poursuivi et que l’omission d’arrêter son véhicule visait à fuir l’agent de la paix.

Les peines pouvant être encourues pour cette infraction varieront grandement en fonction des circonstances. Il va sans dire que, comme pour toutes infractions liées à la conduite automobile, les sentences augmenteront drastiquement si la commission de l’infraction entraine l’infliction de lésions corporelles ou la mort d’une personne.

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