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Quoi savoir en cas de poursuite pour voie de fait.

Les accusations de voies de fait sont très communes dans les tribunaux de la province. Elles visent à punir l’emploi de la force contre un autre individu sans son consentement et se divisent en trois grandes catégories.

Tout d’abord, les voies de fait simples. Il s’agit ici de la moins grave des accusations de voies de fait. Elle prend naissance lorsqu’un individu emploi la force contre une autre personne sans son consentement. L’infraction peut aussi émaner d’une tentative ou d’une simple menace d’employer la force lorsqu’un geste ou un acte est posé en ce sens. Il n’est donc pas nécessaire qu’il y ait eu violence physique pour être accusé de voies de fait simple. Toutefois, l’infraction requiert plus que de simples paroles, contrairement à l’infraction distincte de menaces de causer des lésions corporelles.

En plus de l’existence d’une agression, le ministère public aura le fardeau de prouver hors de tout doute raisonnable que la victime ne consentait pas aux voies de fait. Au Canada, il est possible de consentir à ce qu’une personne emploi la force contre soit. C’est le cas classique d’une bagarre entre adultes consentants. Toutefois, le droit criminel prévoit que l’on ne peut consentir à ce qu’une personne nous inflige des lésions corporelles ou des blessures graves. Dans ce cas, lorsque l’accusé avait l’intention d’infliger des lésions corporelles ou des blessures graves et qu’elles ont été infligées, la défense de consentement n’est plus possible.

La deuxième catégorie de voies de fait regroupe les voies de fait causant des lésions corporelles et les voies de fait armées. Aux yeux de la loi, ces deux accusations sont d’égale gravitée. Les lésions corporelles sont définies en droit comme étant toute blessure qui nuit à la santé ou au bien être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance. On distinguera donc l’ecchymose de la coupure. Les blessures psychologiques peuvent aussi être considérées comme des lésions corporelles. Pour ce qui est des voies de fait armées, elles peuvent être commises avec n’importe quel objet, qu’il s’agisse d’une arme à feu ou d’une bouteille d’eau ou même d’un chien. Tel qu’abordé dans l’article de ce site traitant des armes, ce terme englobe tout objet dont on se servirait pour employer la force envers une autre personne.

Finalement, lorsque la vie de la victime est mise en danger, qu’elle est mutilée ou défigurée, on entre dans le domaine d’application de l’accusation de voies de fait graves. Ce crime est considéré parmi les plus importants du code criminel et commande généralement une peine d’emprisonnement, même pour un accusé sans antécédents judiciaires. Le ministère public n’aura pas à prouver l’intention de commettre des voies de fait graves, mais bien la prévisibilité objective que les gestes posés pouvaient mener à ce type de conséquences.

Communiquer avec un avocat criminaliste expert en voies de fait.

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