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Quoi savoir en cas de poursuite pour tentative de meurtre.

Pratiquement toutes les infractions prévues au code criminel canadien peuvent être commises par simple tentative, donc même en ne parvenant pas à commettre le crime prévu. Le meurtre étant le plus grave des crimes, une infraction précise et distincte a été rédigée pour punir sa tentative.

Tout d’abord, pour être trouvé coupable de tentative de meurtre, le ministère public devra prouver l’intention de causer la mort. Il sera aussi possible de se rendre coupable de cette infraction en ayant l’intention de causer des lésions corporelles en sachant qu’elles sont de nature à causer la mort, tout en étant indifférent à ce que la mort s’ensuive ou non.

Bien évidemment, l’intention ne suffit pas, il doit y avoir une tentative, concept assez flou se situant quelque part entre l’intention et l’action. Selon le code criminel, il y aura tentative par la fait de faire ou d’omettre de faire quelque chose pour arriver à son but. On précise par contre que les actes préparatifs ou trop éloignés de la perpétration de l’infraction sont insuffisants pour constituer une tentative.

Pour qu’il y ait tentative, l’exécution de l’infraction doit être entamée. La Cour suprême a ajouté le test suivant : il faut donc que, n’eût été son désistement involontaire ou l’intervention d’un tiers ou d’un évènement quelconque, l’infraction aurait été commise. C’est l’ensemble des circonstances qui permettront de conclure à l’existence d’une tentative de meurtre.

La rédaction d’une infraction distincte de tentative de meurtre au code criminel a permis au législateur de prévoir certaines particularités au niveau des sentences. Ainsi, dans tous les cas, la peine maximale pour cette infraction est l’emprisonnement à perpétuité. Il s’agit de la sentence la plus sévère en droit canadien.

Lorsque l’infraction a été commise avec une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée, le juge ne pourra imposer une sentence moindre que cinq ans de détention dans le cas d’une première infraction quelle que soient les circonstances. Dans un contexte de récidive la peine minimale obligatoire sera de sept ans. Les sentences minimales s’appliquent de la même manière lorsqu’il y a eu usage d’une arme à feu autorisée dans la commission de l’infraction et que celle-ci est perpétrée en lien avec une organisation criminelle.

Lorsqu’une arme à feu est impliquée, sans qu’il n’y ait de lien avec une organisation criminelle, la peine minimale sera de quatre ans de détention. Finalement, dans tous les autres cas, il n’y aura pas de peines minimales.

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